Faire appel à un avocat en droit de la fonction publique

Il est important de remarquer que les fonctionnaires, les agents et ouvriers de l’État, les magistrats ainsi que les vacataires, les militaires et autres agents qui travaillent dans le secteur public ne sont pas concernés par le Code du travail. De ce fait, les conseils de prud’hommes ne sont pas compétents pour la gestion des litiges des agents de la fonction publique. C’est en cela que l’avocat en droit public Paris intervient. Son rôle est de défendre les fonctionnaires contre les administrations publiques qui les emploient. Ainsi, l’avocat en droit de la fonction publique est pour les fonctionnaires, ce qu’est l’avocat en droit du travail pour ceux qui sont dans le droit privé. Lorsqu’on fait appel à ses services, il peut aussi bien assister que conseiller et représenter ses clients qui sont les fonctionnaires auprès des tribunaux compétents. Il est aussi connu sous le nom d’avocat fonctionnaire.

Quels sont les droits des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires sont des employés de l’État et donc bénéficient de plusieurs droits. Entre autres, ils ont le droit à la rémunération et à la pension de retraite. Après ses années de services, le fonctionnaire doit recevoir des versements de pension à la retraite. Ensuite, il a le droit à l’avancement, le droit aux congés (congés de formation, de maternité, congés maladie, congés annuels, etc). Les fonctionnaires ont aussi le droit à la formation professionnelle. Ils jouissent du droit à la participation. En d’autres termes, ils participent via leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social à la gestion de l’action sociale, au fonctionnement des services publics, à la gestion des activités sportives dont ils sont bénéficiaires ou qu’ils organisent, etc. Ils bénéficient aussi du droit à la protection du lanceur d’alerte et du droit à la protection de l’administration. Le rôle d’un avocat en droit public Paris est de leur permettre de faire valoir leurs droits au besoin.

Que savoir sur les limitations à l’exercice de certaines libertés publiques ?

Même si les fonctionnaires ont plusieurs droits, il n’en demeure pas moins vrai qu’ils aient des limitations à l’exercice de certaines de leurs libertés. Par exemple, les fonctionnaires n’ont pas la liberté d’opinion, ce qui se manifeste par le principe de non-discrimination entre les fonctionnaires, quelles que soient leurs appartenances religieuses, leurs opinions politiques, etc. En plus, ils ont des limites en ce qui concerne la liberté d’expression. Les fonctionnaires ne doivent pas agir contre l’obligation de réserve des fonctionnaires. Tout de même, dans ce cas, il est difficile de définir les limites. C’est ainsi que l’avocat en droit public Paris a pour rôle de leur expliquer cela et d’utiliser la jurisprudence pour les conseiller. Ils ont aussi des limites relatives au droit de grève et au droit syndical.