Vous voulez vendre à l’étranger ? Nommez un représentant fiscal

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Vous voulez vendre à l’étranger ? Nommez un représentant fiscal

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La chaîne des relations commerciales, notamment avec les pays étrangers, ne cesse de s’élargir. Cela s’explique soit par l’augmentation des exportations de biens et de services, soit par le fait que toutes les entreprises effectuent couramment des transactions TVA afin d’explorer le potentiel des marchés internationaux. Si une entreprise décide de pénétrer sur les marchés étrangers et dépasse certains seuils de chiffre d’affaires fixés pour chaque État membre de l’UE, elle est obligée de désigner un représentant fiscal ou d’utiliser des moyens d’identification directe.

Comment un représentant fiscal est-il nommé et quel est son rôle ?

Des agents fiscaux sont désignés pour gérer les processus de facturation et de comptabilité des entreprises de l’UE opérant sur d’autres marchés de l’UE. Ce chiffre est une alternative à la création d’une société ou à l’enregistrement direct en tant que titulaire de la TVA dans le territoire étranger où il opère. Un agent fiscal doit être désigné au moyen d’un acte officiel, d’un acte privé enregistré ou d’une lettre inscrite sur le registre spécial du bureau des impôts compétent, relatif au domicile fiscal du représentant ou du mandant. Cliquez ici pour plus de détail.

Le représentant désigné doit ouvrir une position TVA (déclaration de début d’activité) pour le demandeur. En ouvrant une position TVA, la société étrangère, par l’intermédiaire de son représentant, est soumise à toutes les obligations et à tous les droits prévus par la législation nationale en matière de TVA, y compris la facturation, les paiements, les déductions et les déclarations annuelles. La nomination d’un représentant fiscal est soumise aux mêmes conditions que la nomination d’un agent fiscal. La désignation d’un représentant fiscal ne change pas le statut de non-résident de la partie étrangère et n’affecte donc pas la territorialité de la transaction, qui doit toujours être déterminée sur la base de la résidence de la partie étrangère et non du représentant fiscal. Par ailleurs, la désignation d’un agent fiscal peut être obligatoire ou facultative. Obligatoire si la transaction nationale est soumise à la TVA et que l’obligation pertinente se situe du côté des non-résidents, c’est-à-dire si elle implique la fourniture de biens et/ou de services à des consommateurs individuels ou à des personnes agissant comme tel aux fins de la TVA.

Le commerce intracommunautaire entre les pays de l’UE : de quoi s’agit-il ?

La condition de base pour qu’une transaction intracommunautaire soit conclue est le transfert physique de biens d’un État membre de l’UE à un autre par le fournisseur ou par un tiers agissant pour le compte du fournisseur. Il s’agit d’opérations entre assujettis à la TVA. Dans le cas d’opérations intracommunautaires, un agent fiscal doit être désigné si :

  • La transaction a lieu en France et l’acheteur est un particulier incapable de payer l’impôt ;
  • Lorsqu’un assujetti d’un autre État membre de l’UE vend à distance des biens meubles corporels en France ;
  • Un commerçant de l’UE qui dédouane introduit des marchandises étrangères destinées à être achetées par un Français ;
  • Les marchandises sont introduites pour leurs propres activités.

Si l’étranger exerce des activités qui ne sont pas soumises à la TVA parce qu’elles sont exonérées ou non imposables, il existe la possibilité de désigner un mandataire fiscal léger.